Conditions générales de vente

Bella Clean France • Activshop LLC

Mise à jour : 14 octobre 2026. Applicable aux commandes conclues à compter de la mise en ligne de cette version.

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions d’achat des produits ménagers, produits d’entretien du linge et accessoires proposés sur www.bellacleanfrance.fr. Elles précisent notamment les modalités de commande, de livraison, de rétractation, de retour et de mise en œuvre des garanties.

1 Identité du vendeur et coordonnées

Le site est exploité par Activshop LLC, société à responsabilité limitée de droit américain enregistrée dans l’État du Nouveau-Mexique, États-Unis, sous l’Entity ID 0008069917, utilisant le nom commercial Bella Clean France. Activshop LLC intervient en qualité de revendeur indépendant et non de fabricant. Elle est juridiquement distincte de la société exploitant bellacleanworld.com. Le site bellacleanfrance.fr n’est pas le site officiel de la marque Bella Clean ; Activshop LLC ne se présente pas comme sa filiale ou son représentant officiel. Pour les achats effectués sur bellacleanfrance.fr, Activshop LLC est responsable de la vente, du service après-vente, des retours, des remboursements et des garanties légales.

Adresse professionnelle et de correspondance : 7362 Remcon Cir, Unit #529, El Paso, TX 79912, États-Unis.
Adresse électronique du service client : hello@bellacleanfrance.fr.
Téléphone : +1 251 318 1689, coût d’un appel international selon l’opérateur du client.
Site : https://www.bellacleanfrance.fr.

Activshop LLC est le vendeur contractuel et demeure l’interlocuteur du client, y compris lorsque la préparation, le transport ou la réception des retours sont confiés à un prestataire. L’hébergement du site par Shopify ne fait pas de Shopify le vendeur des produits.

Adresse de retour des marchandises : DKN Company — Retours Bella Clean, 8 place de l’Échut, 31770 Colomiers, France. Cette adresse logistique est distincte de l’adresse professionnelle américaine. Les marchandises ne doivent pas être expédiées aux États-Unis pour un retour ordinaire.

2 Champ d’application et acceptation

Les CGV s’appliquent aux achats de biens matériels effectués sur le site par des personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle. Les commandes destinées à la revente ou à un usage professionnel nécessitent des conditions adaptées convenues séparément.

Le client doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter. Avant de payer, il peut consulter les caractéristiques des produits, le prix total, les frais, les modalités de livraison et les CGV. La validation de la commande emporte acceptation de la version portée à sa connaissance.

Les conditions particulières d’une offre, acceptées lors de la commande, s’appliquent à cette offre sans diminuer les droits impératifs du consommateur. Aucune disposition des CGV ne supprime les informations ou engagements contractuels fournis avant l’achat.

Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues. La version acceptée et la confirmation de commande peuvent être conservées et reproduites par le client.

3 Produits et informations avant achat

Le catalogue peut notamment comprendre de la lessive, de l’adoucissant, du parfum de linge, des nettoyants pour textiles ou surfaces, des dégraissants, des crèmes nettoyantes et des accessoires, proposés seuls ou en lots. Seules les références disponibles sur le site au moment de l’achat sont proposées à la vente.

Chaque fiche précise les caractéristiques essentielles utiles au choix du produit : quantité ou contenance, composition et informations réglementaires applicables, usages prévus, précautions, restrictions et contenu des packs. Les accessoires ou éléments de décoration figurant sur les photographies ne sont inclus que si la fiche le précise.

Des différences mineures d’affichage des couleurs ou d’évolution du conditionnement sont possibles. Elles ne permettent pas de modifier une caractéristique essentielle promise, une quantité, une formule ou une référence sans l’accord du client. Les allégations d’origine, de fabrication, de performance ou de certification ne valent que pour les produits auxquels elles se rapportent et doivent pouvoir être justifiées.

Les démonstrations illustrent des conditions d’utilisation déterminées. Le résultat dépend notamment du support, de son état, du type et de l’ancienneté des salissures et du respect des instructions. Aucun résultat universel ne peut être déduit d’une démonstration isolée ; cette précision ne réduit pas les performances expressément promises ni les garanties légales.

4 Utilisation et précautions pour les produits ménagers

Le client doit lire l’étiquette et les instructions avant utilisation et respecter les dosages, dilutions, temps de pose, conditions de stockage et incompatibilités indiqués pour chaque référence. Un essai sur une petite zone peu visible est recommandé lorsque le fabricant le prévoit ou lorsque la compatibilité du support est incertaine.

Les produits doivent rester dans leur emballage d’origine, correctement fermé, hors de portée des enfants et des animaux. Ne pas les ingérer, les transvaser dans un contenant alimentaire ni les utiliser sur la peau ou pour un usage non prévu. Ne pas mélanger des produits ménagers, notamment avec de l’eau de Javel, des acides ou d’autres détergents.

Porter les protections prescrites sur l’étiquette et assurer la ventilation demandée. Ne pas chauffer un produit ni l’appliquer sur une surface chaude sauf instruction explicite et compatible du fabricant. Pour les surfaces en contact avec les aliments, respecter les restrictions d’usage et les instructions de rinçage.

En présence d’une fuite, d’un conditionnement anormal ou d’un incident, interrompre l’utilisation, éviter toute exposition et contacter le service client. En cas d’exposition dangereuse, suivre les indications de l’étiquette et solliciter immédiatement un service médical ou antipoison local en présentant le produit.

Une utilisation contraire aux instructions peut être prise en compte lorsqu’elle est à l’origine du dommage. Elle ne permet pas au vendeur d’exclure sa responsabilité pour un défaut du produit, un étiquetage insuffisant ou un manquement à ses propres obligations.

5 Disponibilité et composition des packs

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité révélée après la commande, le vendeur informe le client et propose une solution. Un remplacement, un délai supplémentaire ou un avoir ne sont appliqués qu’avec son accord. À défaut d’accord, les sommes relatives aux produits indisponibles sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard sous quatorze jours à compter de l’annulation correspondante.

Le vendeur ne remplace pas un produit ou un parfum par un autre sans accord. Si l’indisponibilité prive le reste de la commande de son utilité pour le client, les conséquences sur la commande entière sont examinées dans le respect de ses droits. En cas d’annulation totale, les frais de livraison payés sont remboursés.

La composition et les quantités d’un pack sont celles indiquées lors de l’achat. Les cadeaux promotionnels et leurs conditions d’attribution sont annoncés avant paiement. Aucun cadeau ne devient automatiquement un article payant après la commande.

6 Prix taxes et frais

Les prix sont exprimés en euros. Pour les ventes aux consommateurs de France et de l’Union européenne, les prix affichés comprennent les taxes légalement applicables à la vente. Le montant total exigible, incluant les frais de livraison et tout autre frais annoncé, est présenté avant la validation du paiement. Aucune option payante supplémentaire n’est ajoutée sans consentement exprès.

Le prix applicable est celui accepté lors de la commande. Les évolutions du catalogue ne modifient pas ce prix. Une erreur de prix manifeste fait l’objet d’un contact avec le client ; aucune augmentation n’est imposée après paiement sans son accord.

Les frais de préparation, d’emballage ou de transport éventuellement facturés sont intégrés au montant annoncé avant paiement. Les coûts internes du vendeur ne créent pas de dette supplémentaire du client après commande.

Pour une destination hors du territoire fiscal ou douanier de l’Union européenne, des droits, taxes d’importation et frais de dédouanement peuvent être dus selon la destination et les conditions de livraison annoncées. Le site précise avant achat ce qui est inclus ou reste à la charge du client ; lorsqu’un montant ne peut raisonnablement être calculé à l’avance, cette possibilité est signalée. Cette clause ne transfère pas au client les obligations fiscales propres du vendeur.

Les frais éventuels de conversion de devises ou d’opération internationale appliqués par la banque du client relèvent de son contrat bancaire. Le vendeur fournit un justificatif de commande et les documents de facturation requis.

7 Promotions codes et livraison offerte

Les codes promotionnels sont soumis aux conditions affichées : période de validité, produits éligibles, montant minimal, plafond éventuel et règles de cumul. Les exclusions, notamment lorsqu’elles concernent les chiffons ou certains packs, doivent être indiquées avant la commande. Le client peut vérifier la réduction dans le récapitulatif avant paiement et contacter le service client en cas de difficulté.

Une réduction n’est pas appliquée rétroactivement, sauf engagement commercial contraire du vendeur ou correction d’une erreur imputable au site. Les promotions n’affectent pas les droits de rétractation ou les garanties légales.

La livraison en point relais est offerte dans toute la France pour les commandes dont le montant des achats atteint 99 € après application des réductions, hors frais de livraison, dans les destinations où ce mode de livraison est proposé. Cette offre ne concerne ni la livraison à domicile ni les pays étrangers. Les modes disponibles et les frais applicables sont affichés avant paiement.

8 Commande paiement et confirmation

Le client sélectionne les produits, contrôle les quantités et le total, renseigne ses coordonnées, choisit une solution de livraison et un moyen de paiement parmi ceux effectivement proposés. Avant validation, il peut corriger les erreurs et consulter les CGV. Le bouton de paiement indique clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.

Le paiement est dû selon les modalités affichées au moment de l’achat. Tout paiement fractionné éventuellement proposé relève des conditions présentées par le prestataire concerné, sans réduire les droits du client contre le vendeur. Le client doit être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.

Après acceptation du paiement et de la commande, une confirmation est envoyée à l’adresse électronique renseignée. Elle récapitule les éléments du contrat et fournit les informations et conditions applicables sur un support durable. En l’absence de message, le client vérifie ses courriers indésirables puis contacte le service client, sans renouveler inutilement son paiement.

Des vérifications proportionnées peuvent être effectuées en cas d’anomalie de paiement ou de suspicion de fraude. Le vendeur n’exige jamais l’envoi du code confidentiel bancaire. Une commande peut être refusée pour un motif légitime, tel qu’un paiement refusé ou une fraude établie ; le client en est informé et les sommes indûment encaissées sont restituées. L’exercice d’une réclamation légitime ne constitue pas en soi un motif de refus.

9 Modification ou annulation avant expédition

Une demande de modification d’adresse, de référence ou de quantité doit être adressée au plus vite à hello@bellacleanfrance.fr, avec le numéro de commande. Le vendeur indique si elle reste techniquement possible. Si le colis a déjà été remis au transporteur, une modification de livraison ne peut pas être garantie.

Cette limite opérationnelle n’empêche pas l’exercice du droit légal de rétractation, y compris avant réception. Aucun forfait automatique d’annulation ou de traitement n’est déduit lorsqu’un client exerce ce droit. Les modalités de retour restent applicables si la commande est déjà partie.

10 Droit de rétractation et modalités de notification

Le client consommateur dispose de quatorze jours pour notifier sa rétractation sans devoir justifier sa décision. Le délai court à compter de la réception du bien par lui-même ou par un tiers désigné, autre que le transporteur. Pour plusieurs biens commandés ensemble et livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien ; pour un bien livré en plusieurs lots ou pièces, de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

Le jour de réception n’est pas compté. Le délai expire à la fin du dernier jour et, si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L’envoi de la déclaration avant l’expiration du délai suffit. Les prolongations légales liées à un défaut d’information demeurent applicables.

Le client peut notifier sa décision par courriel à hello@bellacleanfrance.fr, par courrier à l’adresse professionnelle de l’article 1, ou au moyen du formulaire de l’annexe 1. Toute déclaration non ambiguë est recevable ; le modèle n’est pas obligatoire. Le numéro de commande et les références concernées facilitent l’identification, sans transformer un simple oubli de référence en motif automatique de rejet.

La rétractation n’est pas subordonnée à l’autorisation préalable du service client. Un retour de colis ou un refus de livraison ne remplace pas, à lui seul, une notification claire de rétractation. Le client conserve une preuve de sa déclaration.

11 Retour des produits après rétractation

Après notification, les produits sont renvoyés sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours à l’adresse suivante : DKN Company — Retours Bella Clean, 8 place de l’Échut, 31770 Colomiers, France. Le client peut contacter le service client pour préparer l’envoi, sans attendre une réponse au-delà du délai légal.

Les frais directs du retour de convenance sont à la charge du client, sauf offre contraire. Cette règle ne concerne pas le retour d’un produit non conforme, erroné ou endommagé relevant de la responsabilité du vendeur, dont les frais nécessaires sont pris en charge par celui-ci.

Le client utilise un emballage protégeant les produits et empêchant les fuites, avec les accessoires et éléments fournis. L’emballage d’origine est recommandé lorsqu’il est disponible ; son absence ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Le numéro de commande ou une copie du justificatif facilite le traitement.

Un envoi suivi est recommandé. Le transporteur n’est pas imposé, sous réserve qu’il accepte légalement la nature du produit et assure son transport. Un produit qui fuit ou dont le transport exige des précautions particulières ne doit pas être expédié sans vérification des conditions de transport ; le service client aide à organiser une solution adaptée. Le client conserve une preuve d’expédition.

12 État des produits exceptions et retours de packs

Le client peut examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Lorsque des manipulations vont au-delà de cet examen et entraînent une perte de valeur, une dépréciation réelle peut être mise à sa charge dans les conditions légales. Elle est motivée, documentée et proportionnée ; aucun taux forfaitaire automatique n’est appliqué.

L’ouverture d’un emballage ne supprime pas systématiquement la rétractation. L’exception pour les biens descellés ne peut être invoquée que si les conditions légales sont effectivement réunies, notamment l’impossibilité de retour pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Elle doit avoir été portée à la connaissance du client avant l’achat. Les produits ménagers ne sont pas assimilés globalement à des cosmétiques pour refuser les retours.

Un pack vendu comme une référence unique est retourné avec l’ensemble de ses composants pour une rétractation portant sur ce pack. Une demande concernant un produit défectueux à l’intérieur du pack est traitée au titre des garanties et ne peut pas être écartée au seul motif que le reste du pack est conservé. Le retour partiel de produits achetés séparément est traité selon les lignes concernées.

Pour un retour partiel, le remboursement correspond au prix réellement payé pour les articles retournés, compte tenu de la remise qui leur a été attribuée. Aucun recalcul punitif ni frais de livraison initialement gratuits ne sont ajoutés rétroactivement. En cas de rétractation de toute la commande, les cadeaux fournis comme accessoires de cette commande sont également à restituer ; leur absence ne donne pas lieu à une facturation forfaitaire automatique.

13 Remboursement après rétractation

En cas de rétractation totale, le vendeur rembourse le prix payé et les frais de livraison initiale correspondant au mode standard le moins coûteux proposé pour cette commande. Le surcoût d’un mode de livraison plus cher expressément choisi par le client n’a pas à être remboursé. Pour un retour partiel, les frais de livraison qui auraient été identiques pour les articles conservés restent dus ; tout montant devant être restitué selon la loi est remboursé.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après réception de la notification de rétractation. Pour les biens, il peut être différé jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue, sauf lorsque le vendeur propose de les récupérer lui-même.

Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais. Aucun avoir ne remplace un remboursement légalement dû sans cet accord. Le traitement bancaire peut ensuite dépendre du prestataire de paiement ; une preuve du remboursement peut être fournie.

14 Zones frais et délais de livraison

Les commandes sont préparées et expédiées depuis DKN Company, 8 place de l’Échut, 31770 Colomiers, France. Cette même adresse reçoit les retours. La boutique livre en France et à l’international, notamment en Espagne et en Tunisie, par Colissimo. Les destinations desservies, les restrictions propres aux produits et les modes de livraison disponibles sont précisés lors de la commande.

Les commandes sont préparées sous un jour ouvré après confirmation de la commande et du paiement. Les jours ouvrés s’entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés en France. Les commandes reçues pendant le week-end ou un jour férié sont prises en charge à compter du prochain jour ouvré. Pour la France métropolitaine, le délai annoncé de livraison est de deux à trois jours ouvrés après expédition, soit trois à quatre jours ouvrés préparation comprise. Pour l’outre-mer, le délai propre à la destination et au service choisi est communiqué avant paiement.

Pour l’Espagne et la Tunisie, la livraison est estimée sous une semaine après expédition. Cette estimation n’est pas un délai maximal garanti ; les formalités douanières peuvent notamment influer sur l’acheminement vers la Tunisie. Le délai de livraison applicable à la commande est annoncé avant paiement selon la destination et le service Colissimo choisi. Les délais et frais des autres destinations internationales sont également communiqués avant paiement. Ces précisions ne privent pas le client des recours prévus à l’article 16 en cas de retard. En l’absence de date ou de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas d’expédition fractionnée décidée par le vendeur, aucun supplément non accepté n’est facturé. Si un suivi est disponible, les informations permettant de suivre le colis sont communiquées au client. Une période de forte activité ne permet pas de prolonger unilatéralement un délai accepté.

15 Adresse point de retrait et colis non récupérés

Le client fournit une adresse complète et accessible et, le cas échéant, les informations utiles à la livraison. Il vérifie le point de retrait sélectionné et les informations de mise à disposition communiquées. En cas de problème d’accès ou d’avis manquant, il contacte le service client.

Si un colis revient pour une erreur d’adresse imputable au client ou pour non-retrait, le vendeur le contacte afin de déterminer la suite : réexpédition convenue ou traitement d’une demande d’annulation ou de rétractation. Une nouvelle expédition peut nécessiter le règlement préalable de son coût réel annoncé et accepté.

Le retour à l’expéditeur ne déclenche pas automatiquement une pénalité. Les sommes éventuellement dues sont examinées selon les circonstances, les frais réellement justifiés, l’information préalable et les règles impératives applicables. En cas de rétractation valable, les articles 10 à 13 s’appliquent.

Une erreur du vendeur ou du transporteur ne peut pas être imputée au client. Aucune réexpédition payante n’est exigée pour réparer un manquement dont le vendeur répond.

16 Retard perte et réception endommagée

En cas de retard par rapport au délai convenu, le client peut demander par écrit la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si elle n’intervient pas, il peut résoudre le contrat. La résolution peut être immédiate en cas de refus de livrer ou lorsque la date convenue était une condition essentielle dans les circonstances de l’achat ou avait été expressément signalée avant la commande. Les autres recours légaux sont préservés.

Après résolution pour défaut de livraison, la totalité des sommes concernées est remboursée au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la résolution. L’ouverture d’une enquête transporteur ne prolonge pas indéfiniment ces délais.

Les risques de perte ou de détérioration sont supportés par le vendeur jusqu’à la prise de possession physique par le client ou le tiers désigné, autre que le transporteur. Si le client mandate de sa propre initiative un transporteur non proposé par le vendeur, les règles légales particulières de transfert des risques s’appliquent.

À réception, le client est invité à vérifier le colis, à émettre des réserves précises si nécessaire et à conserver des photos. Il peut refuser un colis manifestement endommagé. L’absence de réserves, de photographie ou de signalement dans les trois jours ne supprime pas les garanties légales.

Pour un colis manquant, endommagé, incomplet ou marqué livré mais non reçu, le service client examine les éléments disponibles et effectue les démarches utiles auprès du transporteur. Un simple statut informatique n’entraîne pas le rejet automatique de la réclamation. Les justificatifs demandés restent pertinents et proportionnés.

17 Produit erroné fuite défaut ou incident de sécurité

Le client contacte hello@bellacleanfrance.fr en décrivant le problème et, si possible, en joignant le numéro de commande, la référence, le lot et des photographies utiles. Il est invité à conserver le produit et son emballage dans des conditions sûres pendant l’examen. Une vidéo de déballage n’est pas une condition de prise en charge.

En cas de produit différent, de quantité manquante, de fuite ou de défaut relevant de la responsabilité du vendeur, celui-ci organise la solution appropriée et prend en charge les frais nécessaires dans le cadre des garanties légales. Le client n’est pas tenu de régler des frais de réexpédition pour recevoir le produit conforme commandé.

En cas de rappel ou de risque identifié, le vendeur transmet les instructions utiles et applique les mesures de sécurité et les remèdes prévus par la réglementation. Aucun produit dangereux ne doit être réutilisé ni renvoyé dans des conditions de transport inadaptées.

18 Garanties légales

Activshop LLC répond des garanties légales à l’égard du client. Les demandes peuvent être adressées au service client par courriel, téléphone ou courrier aux coordonnées de l’article 1. Le client n’est pas obligé de s’adresser exclusivement au fabricant.

Les biens bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Leurs modalités essentielles sont reproduites dans l’encadré de l’annexe 2, qui fait partie des présentes CGV.

La garantie de conformité s’applique indépendamment de la rétractation et d’une éventuelle garantie commerciale. La mise en conformité intervient sans frais, selon les conditions légales. Un produit consommable n’est pas garanti utilisable pendant deux ans indépendamment de sa durée normale de conservation ; sa nature, son étiquetage et les conditions de conservation sont pris en compte sans supprimer la garantie d’un défaut existant à la délivrance.

L’usure normale ou un dommage exclusivement causé par un usage inadapté n’est pas, à lui seul, un défaut de conformité. Le vendeur ne peut pas imposer au client de prouver systématiquement l’antériorité d’un défaut lorsqu’une présomption légale s’applique. Toute garantie commerciale supplémentaire est décrite séparément et ne réduit pas les garanties légales.

19 Responsabilité et force majeure

Le vendeur répond de la bonne exécution du contrat dans les conditions légales, y compris lorsqu’il recourt à des prestataires. Aucune clause ne limite systématiquement sa responsabilité au prix de la commande ni n’exclut les dommages corporels ou les droits impératifs du client.

Une exonération ne peut être invoquée que dans les cas admis par la loi, notamment pour un manquement imputable au client, un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou un cas de force majeure caractérisé. Une hausse d’activité, une difficulté de stock ou un retard ordinaire de transport ne constitue pas automatiquement une force majeure.

La partie empêchée informe l’autre de l’événement, de ses conséquences et des mesures raisonnables prises pour en réduire les effets. Si l’empêchement justifie la fin du contrat, les restitutions dues sont effectuées conformément à la loi.

20 Réclamations et service après vente

Toute réclamation peut être adressée à hello@bellacleanfrance.fr ou aux coordonnées de l’article 1. Pour faciliter sa résolution, le client indique son identité, la commande concernée, les faits et la solution recherchée. Le vendeur examine les demandes dans un délai raisonnable et tient le client informé des éléments utiles.

Le recours au service client est gratuit, hors coût habituel de communication. Il n’interrompt pas automatiquement les délais légaux d’action. Le client conserve ses justificatifs d’achat et peut exercer les recours prévus par la loi. Le dépôt d’une contestation auprès d’un prestataire de paiement ne dispense pas les parties de respecter leurs obligations et ne peut conduire à un double remboursement d’une même somme.

21 Données personnelles et avis clients

Les données nécessaires à la commande sont traitées pour sa gestion, le paiement, la préparation, la livraison, le service après-vente et le respect des obligations légales. La politique de confidentialité du site précise les finalités, bases légales, destinataires, transferts éventuels hors de l’Espace économique européen, durées de conservation et droits applicables.

Le client peut contacter hello@bellacleanfrance.fr pour exercer ses droits, sous réserve des conditions et exceptions légales, et saisir l’autorité de contrôle compétente, notamment la CNIL. L’acceptation des CGV ne vaut pas consentement général à la publicité, aux cookies non nécessaires ou à toutes les réutilisations des données.

L’envoi d’un message, d’une photographie ou d’un avis au service client n’emporte pas autorisation générale d’utiliser l’identité, l’image ou le témoignage du client dans une publicité. Une autorisation adaptée est recueillie lorsque nécessaire. Les avis éventuellement publiés sont soumis aux règles de transparence et de modération annoncées sur le site.

22 Preuve conservation et propriété intellectuelle

Les échanges électroniques, confirmations de commande et données de paiement peuvent servir de preuve dans les conditions légales. Ils ne constituent pas une preuve irréfragable empêchant le client d’apporter des éléments contraires. Les contrats et justificatifs sont conservés pendant les durées légalement requises ; le client peut demander l’accès à son contrat lorsqu’un droit d’accès à l’archive lui est reconnu.

Les éléments du site, notamment les textes, photographies et signes distinctifs, sont protégés dans la mesure prévue par le droit applicable. L’achat d’un produit ne transfère pas les droits de propriété intellectuelle correspondants. Cette clause n’interdit pas les usages autorisés par la loi, les critiques licites ou l’exercice des droits du consommateur. Les marques et signes distinctifs des produits revendus appartiennent à leurs titulaires respectifs. Leur présentation sur le site sert à identifier les produits commercialisés et n’implique pas qu’Activshop LLC soit propriétaire de ces marques ou leur représentant officiel.

23 Droit applicable et juridictions compétentes

Les CGV et les ventes qu’elles encadrent sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas un consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives dont il bénéficie lorsque les règles applicables rendent ces protections opposables au vendeur, notamment lorsque l’activité est dirigée vers ce pays.

Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales et internationales applicables, y compris celles protégeant le consommateur. Aucun tribunal américain ni tribunal du siège du vendeur n’est imposé à titre exclusif au client.

Les CGV sont rédigées en français. Une traduction ne peut servir à priver le client d’une information contractuelle qui lui a été valablement fournie ou de droits impératifs. Si une clause est invalide, les autres restent applicables dans la mesure permise par la loi. Le fait de ne pas exiger immédiatement l’application d’un droit ne vaut pas renonciation définitive.

Annexe 1 Formulaire de rétractation

À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter. Vous pouvez utiliser ce modèle ou toute autre déclaration non ambiguë.

Destinataire : Activshop LLC — Bella Clean France.
Courriel : hello@bellacleanfrance.fr.
Adresse de correspondance : 7362 Remcon Cir, Unit #529, El Paso, TX 79912, États-Unis.

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous.

Bien(s) concerné(s) et quantité(s) :

........................................................................................................................

Commandé(s) le (*) / reçu(s) le (*) :

........................................................................................................................

Numéro de commande, si disponible :

........................................................................................................................

Nom du/des consommateur(s) :

........................................................................................................................

Adresse du/des consommateur(s) :

........................................................................................................................

Adresse électronique pour faciliter le suivi, facultative :

........................................................................................................................

Date :

........................................................................................................................

Signature du/des consommateur(s), uniquement pour un formulaire papier :

........................................................................................................................

(*) Rayez la mention inutile.

Les marchandises sont retournées en France à DKN Company — Retours Bella Clean, 8 place de l’Échut, 31770 Colomiers, dans les conditions et délais des articles 11 à 13. Ne pas envoyer les produits à l’adresse américaine.

Annexe 2 Encadré des garanties légales

Modèle réglementaire relatif à la vente de biens — annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation. Le texte relatif aux éléments numériques fait partie du modèle légal, même si les produits ménagers concernés ne comportent pas de tels éléments.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.